Le constat permet de constituer des preuves afin de prévenir un conflit
possible mais aussi d’obtenir réparation d'un préjudice au tribunal.
Seul l'huissier de justice est habilité à constituer ce moyen de preuve.
C’est un acte juridique permettant de constituer une preuve par rapport à un
fait précis. Il peut donc être réalisé à titre de précaution ou dans un but plus
agressif. En pratique, son importance est considérable puisqu'il permet de
prouver ce qu'aucun autre moyen ne peut prouver.
Voisinage et habitation, informatique et Internet, commerce et distribution,
droit de la famille et de monde de l’entreprise, les domaines d’intervention de
l’Huissier de Justice sont multiples.
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